1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de développement de sites internet fournies par Imperium Brands Ltd, exerçant sous le nom commercial Dune Studio (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite figurant au devis signé.
Les prestations de conception d'outils sur mesure et d'automatisation font l'objet de conditions particulières précisées au devis.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et le versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Le devis précise le périmètre de la prestation, le prix et le délai de livraison. Il est valable trente jours.
3. Prestations
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations décrites au devis, comprenant selon le périmètre retenu : la conception graphique, le développement, l'adaptation aux écrans mobiles, la mise en ligne et l'optimisation technique pour les moteurs de recherche.
Ne sont pas compris, sauf mention expresse au devis : la rédaction des textes, la production photographique, la création d'identité visuelle, la traduction, l'achat de polices de caractères sous licence commerciale, et les abonnements à des services tiers.
4. Prix et paiement
Le prix est celui indiqué au devis, exprimé en francs suisses.
Échéancier :
- 30 % à la commande, à la signature du devis
- 70 % à la livraison, avant mise en ligne sur le domaine définitif
Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne de plein droit un intérêt moratoire de 5 % l'an, conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse.
Imperium Brands Ltd n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse, les prix s'entendent hors TVA suisse. Le Client fait son affaire de ses éventuelles obligations fiscales propres.
5. Obligations du Client
Le Client fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, photographies, logotype, informations légales.
Il garantit détenir les droits sur ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Délai de fourniture : les éléments sont transmis dans les quinze jours suivant la signature du devis. Passé ce délai, le Prestataire peut suspendre le projet. Le solde reste dû selon l'échéancier initial, et un nouveau délai de livraison est convenu en fonction du planning du Prestataire.
6. Délais
Le délai de livraison court à compter de la réception de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 5.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf faute grave du Prestataire.
7. Validation et modifications
Le Client dispose de deux séries de modifications sur la maquette et d'une série sur le site développé, comprises dans le prix.
Les modifications supplémentaires, ainsi que toute demande sortant du périmètre du devis, sont facturées 150 CHF de l'heure, après accord écrit du Client.
L'absence de retour du Client dans les dix jours suivant une livraison intermédiaire vaut validation.
8. Propriété et transfert
Le Client acquiert la pleine propriété du site livré au paiement intégral du prix. Le transfert comprend le code source, les fichiers de conception et les droits d'exploitation, sans limitation de durée ni de territoire.
Avant paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits.
Nom de domaine et hébergement sont enregistrés au nom du Client, sur ses propres comptes et à ses frais. Le Prestataire n'en est jamais titulaire et n'assume aucune charge récurrente à ce titre.
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les éléments techniques génériques, méthodes et savoir-faire développés à l'occasion de la prestation.
9. Référence commerciale
Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le site réalisé dans son portfolio et ses supports de présentation.
Le Client peut s'y opposer à tout moment, par simple demande écrite, sans avoir à motiver son refus.
10. Garantie
Le Prestataire corrige gratuitement tout dysfonctionnement technique signalé dans les trente jours suivant la mise en ligne.
Sont exclus de cette garantie : les modifications apportées par le Client ou un tiers, les dysfonctionnements imputables à l'hébergement ou à un service tiers, et les évolutions souhaitées après livraison.
11. Maintenance
Les sites livrés sont statiques et ne nécessitent aucune maintenance technique récurrente.
Toute intervention postérieure à la période de garantie fait l'objet d'un devis distinct ou est facturée au tarif horaire de l'article 7.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d'une indisponibilité de l'hébergement ou d'un service tiers.
Aucun résultat n'est garanti en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de fréquentation ou de conversion.
13. Résiliation
En cas de renonciation du Client après signature, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les prestations réalisées à cette date sont dues.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation.
Cet engagement survit cinq ans à la fin du contrat.
Le Prestataire est conscient que le Client peut être soumis à un secret professionnel et s'engage à en respecter les exigences.
15. Protection des données
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction de celui-ci, et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
16. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.